Conflit d’intérêts

Conflit d’intérêts

Tout événement exerçant une influence sur la capacité d’un candidat, d’un soumissionnaire ou d’un attributaire à fournir un avis professionnel objectif et impartial, ou l’empêchant de faire prévaloir, à tout moment, les intérêts du pouvoir adjudicateur. Toute considération relative à des contrats potentiels à venir, ou tout conflit avec d’autres engagements passés ou actuels d’un candidat, d’un soumissionnaire, d’un attributaire ou d'un bénéficiaire d'une subvention, ou tout conflit avec ses propres intérêts. Ces limitations s’appliquent également au sous-traitant éventuel et au personnel du candidat, du soumissionnaire ou de l’attributaire.

Il y a également conflit d'intérêts au sens de l'article 52 du règlement financier (BUDG) et au sens de l'article 18.2 du règlement financier (10èmeFED), lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur de l'exécution du budget ou d'un auditeur interne est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.

Europe Aid - DEVCO (2016) PRAAG

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