délégation (publique)

délégation (publique)

La délégation est une forme de décentralisation administrative de plus grande ampleur. Elle consiste à redistribuer des responsabilités décisionnelles et relatives à l’administration des fonctions publiques à des organisations semi‐autonomes redevables à l’autorité centrale mais pas entièrement sous son contrôle. L’autorité transfert des responsabilités lors de la création d’entreprises et de sociétés publiques, d’offices du logement, d’offices du transport, de circonscriptions de service spécial, de circonscriptions scolaires semi‐autonomes, de sociétés de développement régional ou d’unités pour la mise en oeuvre de projets spéciaux. En règle générale, ces organisations disposent d’une grande marge de manœuvre dans le processus décisionnel. Elles sont parfois exemptées des contraintes en vigueur relatives au personnel ordinaire de la fonction publique et peuvent avoir la compétence de facturer directement les utilisateurs de services.

Olsen,B. H. (2007)

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