Toutes les marchandises que le titulaire doit fournir au pouvoir adjudicateur et où la propriété de ce qui est acheté, est transférée du contractant au pouvoir adjudicateur (dans le cas des contrats d'acquisition) ou aux partenaires locaux désignés par les bénéficiaires et/ou aux bénéficiaires finaux de l'action (dans le cas des accords de subvention).
Europe Aid - DEVCO (2016) PRAAG
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