Garantie fournie par le fabricant pour un délai donné et qui garantit que les fournitures sont exemptes de vices résultant de leur conception, des matériaux utilisés et de leur ouvraison, dans le cadre d'une utilisation normale correspondant à sa destination. Cette garantie peut aller au-delà de la période du contrat et ne doit pas être confondue avec les obligations du titulaire au titre de la garantie de la fourniture.
Europe Aid - DEVCO (2016) PRAAG
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