Loi Oudin-Santini

Loi Oudin-Santini

"C’est une loi qui permet depuis 2005 aux collectivités territoriales françaises de consacrer jusqu’à 1% de leurs budget d’eau potable ainsi que d’assainissement pour des actions de coopération décentralisée avec des collectivités étrangères.

Ces actions doivent nécessairement concerner des projets de développement relatif à l’eau et à l’assainissement. L’avancée majeure que permet la loi Oudin-Santini vient du fait qu’en mobilisant ce texte les collectivités territoriales, peuvent engager des budgets annexes (comme ceux de l’eau et de l’assainissement par exemple) ce que ne permettait pas la loi du 6 février 1992. En plus des collectivités territoriales, la loi Oudin Santini permet aussi aux Syndicats des eaux et aux agences de l’eau de contribuer jusqu’à 1% de leur budget généraux dans le but de financer des projets de coopération décentralisée."

Extrait de : La valorisation des projets de coopération décentralisée en Occitanie et Aquitaine

Voir aussi :

 

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