Obligations au titre de la garantie du produit

Obligations au titre de la garantie du produit

Obligations qui incombent au titulaire garantissant que les fournitures délivrées sont neuves, de première main, sans défaut, du modèle le plus récent et qu’elles intègrent les plus récents développements. Cette garantie demeure valable pour un maximum d’un an après la réception provisoire.

Europe Aid - DEVCO (2016) PRAAG

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