Délai qui commence à partir de la signature du contrat et court jusqu’au paiement final et ne peut en toute circonstance aller au-delà de 18 mois après la réception provisoire des travaux ou des fournitures. Ce délai inclut la garantie et la réception définitive des fournitures ou des ouvrages.
Délai qui commence à partir de la signature du contrat et court jusqu’au paiement final et ne peut en toute circonstance aller au-delà de 18 mois après la période de mise en œuvre des tâches.
Europe Aid - DEVCO (2016) PRAAG
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