Très petite entreprise [TPE]

Très petite entreprise [TPE]

Les très petites entreprises sont définies en france comme une unité légale avec moins de 10 salariés, un chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur à 2 millions d’euros et n’appartenant pas à un groupe, sauf s’il s’agit d’un groupe de taille microentreprises au sens de la LME (loi de Modernisation de l’économie).

décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008

« Revenir au lexique