Contrat-cadre

Contrat-cadre

Marché conclu entre pouvoir adjudicateur et opérateur économique pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats spécifiques à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne la durée, l'objet, les prix et les conditions d'exécution du marché, ainsi que les quantités envisagées. Le pouvoir adjudicateur peut également conclure des contrats-cadres multiples qui sont des contrats séparés mais passés en termes identiques avec plusieurs fournisseurs ou prestataires de services.

A ne pas confondre avec la convention-cadre.

Europe Aid - DEVCO (2016) PRAAG

Voir aussi :

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