Délai

Délai

Délai qui commence à courir à partir du jour suivant la date de l’acte ou de l’événement retenu comme point de départ pour le calcul du délai en question. Lorsque le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai.

Europe Aid - DEVCO (2016) PRAAG

Synonymes:
période,
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