Dommages-intérêts

Dommages-intérêts

Somme non déterminée à l’avance dans le contrat, attribuée par une juridiction ou un tribunal arbitral, ou convenue par les parties, à titre de compensation par une partie à l’autre ayant manqué à ses obligations découlant du contrat.

Europe Aid - DEVCO (2016) PRAAG

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