Indemnité forfaitaire

Indemnité forfaitaire

Dédommagement mentionné dans le contrat comme étant dû par une des parties à l'autre pour l'inexécution de tout ou partie du marché pendant la période contractuelle, ou  payable par l'une des parties pour toute rupture spécifique identifiée dans le contrat.

Europe Aid - DEVCO (2016) PRAAG

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