autorisation d’engagement

autorisation d’engagement

Dans le budget de l'Etat français une autorisations d'engagement est la limite supérieure des dépenses que l'État peut juridiquement engager sur une année — par exemple signer un contrat, un accord de subvention pluriannuel, un prêt. C'est un plafond d'engagement, pas un décaissement.

Cooperation Concept

Voir aussi

crédit de paiement

Synonymes:
autorisations d'engagement,
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