Tout mode d’acquisition, après la naissance, d’une nationalité que ne possédait pas auparavant la personne qui l’acquiert ; cette acquisition nécessite le dépôt d’une demande par la personne en question ou par son représentant légal, ainsi qu’un acte d’octroi de la nationalité délivré par les autorités compétentes. Sont exclues de cette définition l’acquisition automatique de nationalité ne nécessitant aucune demande de la personne concernée ou de son représentant légal (même dans les cas où la personne a la possibilité de refuser cette attribution de nationalité), et l’acquisition de nationalité fondée sur un acte unilatéral de la personne concernée (par exemple, acquisition par déclaration ou par option).
Voir :
- droit du sang
- droit du sol
- appatride
